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Service VIP

Réglementation

La Société SERVICE PRO SECURITE VIP exerce conformément à la réglementation.

 

  • Décret N°2005-1122 du 6 Septembre 2005 : pris pour l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
  • Décret N°2012-870 du 10 juillet 2012 : relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
  • Décret N°86-1058 du 26 septembre 1986: relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fond, de protection physique des personnes, de recherche privée et de vidéo-protection.
  • Décret N°86-1099 du 10 octobre 1986 : relatif à l'utilisation du matériels, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fond, de protection physiques des personnes, de recherche privées et de vidéo-protection.
  • Article L612-14 du code de la sécurité intérieure " l'autorisation d'exercice ne confère en aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Qui sommes-nous ?
SAS SERVICE PRO SECURITE VIP CNAPS AUT-013-2118-03-06-20190639679
Art L612-14 du code de la sécurité intérieure "l'autorisation d'exercice ne confère en aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
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